Article 1 Offre et conclusion de contrat

1. Nos offres sont toutes sans engagement.
2. La commande n’est considérée comme acceptée que lorsque le fournisseur l’a confirmée par écrit. Jusque-là, l’offre du fournisseur est considérée comme étant indicative. Les compléments télégraphiques, téléphoniques ou oraux, les modifications ou les accords complémentaires nécessitent, pour être valides, la confirmation écrite du fournisseur.
3. Par la présente nous nous réservons tous les droits sur toutes les connaissances techniques et/ou représentations découlant de chacune de nos offres, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété industrielle tels que par exemple l'obtention de brevets, manuels d'utilisation, plans, schémas, conceptions etc..., mais aussi les droits d'auteur sur les objets représentés et/ou décrits. Sauf convention écrite contraire entre nous et le destinataire d'une offre, les documents transmis, tels que par exemple les plans, schémas, rapports de mesure et autres savoir-faire ne devront pas être rendus accessibles à des tiers. Nous confions ces documents exclusivement au destinataire concerné. Ces documents ou connaissances techniques ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’en cas d’absolue nécessité pour le traitement d'une commande.

Article 2 Transfert des risques

1. Le risque est transféré à l’acheteur à partir de l’expédition départ usine, et ce même si une livraison franco de port a été convenue. Si l’expédition est retardée par la faute de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est prête à être expédiée.
2. Il appartient au fournisseur de choisir le mode d’expédition et d’acheminement. Les coûts supplémentaires dont le fournisseur n’est pas responsable sont à la charge de l’acheteur.
3. La marchandise n’est pas assurée par le fournisseur contre les dommages liés au transport.

Article 3 Prix

1. Les prix sont calculés sur la base des coûts de matériaux et d’exploitation actuellement valables.
2. Si un ou plusieurs facteurs de coûts augmentent après la date de notre offre et même si cela se produit suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur est autorisé à augmenter en conséquence le prix convenu.

Article 4 Conditions de paiement

1. Les prix sont indiqués en euros (€).
2. Les paiements doivent être effectués en espèces franco lieu de paiement du fournisseur sans aucune déduction. Les délais de paiement sont fixés par les accords spéciaux convenus pour cette commande qui figurent au verso.
3. Les traites et les chèques sont acceptés uniquement en vue du paiement. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur.
4. Si des paiements sont différés ou effectués à une date ultérieure à celle convenue, des intérêts de 4 % au-dessus du taux d’escompte de la Banque
   fédérale d’Allemagne sont facturés pour la période intermédiaire sans que cela nécessite une mise en demeure.
5. Toute retenue des paiements ou toute compensation en raison de contre-prétentions éventuelles de l’acheteur est exclue.
6. Si l’acheteur est en retard de paiement, le fournisseur n’est plus tenu d’effectuer d’autres livraisons éventuellement convenues et il peut exiger des dommages et intérêts.
7. Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir de paiements, sauf procuration particulière du fournisseur pour le cas spécial concerné.

Article 5 Délai de livraison

1. Le délai de livraison commence dès que tous les détails de l’exécution ont été précisés et que les deux parties se sont mises d’accord sur toutes les conditions du contrat ; ce délai se rapporte à l’achèvement en usine. Son respect présuppose l’accomplissement des obligations contractuelles de l’acheteur, en particulier des conditions de paiement convenues.
2. Les délais de livraison indiqués par le fournisseur sont sans engagement. Le fournisseur s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.
3. Un dépassement du délai de livraison ne dégage pas l’acheteur de ses obligations, sauf si le fournisseur a laissé expirer sans résultat un délai supplémentaire raisonnable.
4. Les événements imprévus qui sont indépendants de la volonté du fournisseur, tels qu’incidents d’exploitation, grèves, lock-out, défaillance de livraisons de matériel (dans l’usine du fournisseur ou chez le sous-traitant) prolongent de manière appropriée le délai de livraison, et cela même s’ils surviennent pendant un retard de livraison. Il en va de même si des autorisations et documents officiels ou de tiers qui sont nécessaires à l’exécution de livraisons ou des informations de l’acheteur nécessaires à l’exécution de la livraison ne sont pas reçues à temps. Il en est de même en cas de modification ultérieure de la commande.
5. Les livraisons partielles sont autorisées.

Article 6 Responsabilité en cas de défaut de livraison

1. Les réclamations pour défaut de livraison doivent être notifiées par écrit au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception de la marchandise livrée. Dans ce cas, la marchandise ne doit pas être utilisée.
2. Les réclamations ne dégagent pas l’acheteur des obligations de paiement convenues.
3. Le fournisseur est tenu de contrôler la réclamation et d’informer l’acheteur du résultat.
4. L’acheteur ne peut effectuer des retours de marchandise au fournisseur qu’avec l’accord de ce dernier.
5. Si la réclamation d’une partie de la livraison est justifiée, cela n’autorise pas l’acheteur à contester l’ensemble de la livraison.
6. La revendication de dommages indirects par l’acheteur est exclue. Dans chaque cas, le fournisseur n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de la valeur de la marchandise livrée et ne peut donc être tenu responsable des dommages consécutifs.
7. Le fournisseur n’est pas tenu d’éliminer les défauts signalés tant que l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement.
8. L’absence de propriétés garanties doit être également considérée comme un manquement au sens des conditions de livraison.

Article 7 Droit de résiliation de l’acheteur

1. En principe, l’acheteur ne peut pas résilier un contrat confirmé par le fournisseur.
2. Si l’acheteur annule néanmoins un contrat de livraison et si la marchandise commandée n’est pas encore fabriquée à la date de l’annulation, l’acheteur doit payer au fournisseur 25 % de la valeur de la commande sans que le fournisseur ne soit tenu de prouver ce dommage. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.
3. Si, à la date de la réception de l’annulation de l’acheteur chez le fournisseur, certains éléments de la commande sont déjà achevés, l’acheteur est alors tenu de réceptionner et payer ces éléments ou quantités. Le paragraphe précédent s’applique aux éléments ou quantités qui ne sont pas encore achevés.
4. L’acheteur a un droit de résiliation si le fournisseur a laissé expirer sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour l’élimination d’un défaut dont il doit répondre ou si la remise en état ou l’acquisition d’un objet de remplacement adapté est impossible, ou si le fournisseur refuse d’éliminer un vice qui lui a été prouvé ; toutes les autres revendications de l’acheteur sont exclues, en particulier toutes les revendications de dommages et intérêts.

Article 8 Droit de résiliation du fournisseur

1. Si le fournisseur apprend que l’acheteur se trouve dans une situation financière défavorable, le fournisseur peut exiger une garantie pour la contrepartie ou résilier le contrat en portant en compte les dépenses qu’il a effectuées.
2. Cette disposition s’applique également si la situation financière de l’acheteur se dégrade pendant la durée d’un contrat conclu à long terme.
3. Tous les cas de force majeure, quelle qu’en soit la raison, dégagent le fournisseur de toute obligation de livraison.

Article 9 Lieu d’exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est l’usine du fournisseur.
2. Pour tous litiges résultant du lien contractuel, y compris les recours en matière de traites, l’action, quel qu’en soit le montant, doit être intentée auprès du Landgericht (tribunal de grande instance) de Munich. Le fournisseur est également autorisé à intenter une action au siège social de l’acheteur.
3. Dans chaque cas, le droit applicable est exclusivement le droit allemand.

Article 10 Réserve de propriété

1. La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix d’achat et des éventuelles créances accessoires. Jusque-là, il est interdit de la vendre ou de la mettre en gage.
2. Cette réserve de propriété s’applique également si la marchandise livrée est transformée, puis revendue par l’acheteur. Dans ce cas, la créance de l’acheteur envers son client est transmise au fournisseur à hauteur de la facture de ce dernier.
3. Si l’acheteur n’effectue pas le paiement dans les délais prescrits, la marchandise livrée peut être immédiatement réclamée et récupérée par le fournisseur sans rappel ni mise en demeure préalable.
4. Le fournisseur a le droit d’assurer l’objet de livraison aux frais de l’acheteur contre les dégâts causés par le feu ou par l’eau et contre d’autres dommages dès lors que l’acheteur n’a pas prouvé qu’il a contracté lui-même une assurance.
5. La mise en gage ou le transfert à titre de sûreté sont interdits. En cas de saisie par des tiers, le fournisseur doit en être avisé aussitôt.
6. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de livraison par le fournisseur ne valent pas résiliation du contrat.

Article 11 Caractère obligatoire du contrat

1. Le contrat reste valable même en cas d’invalidité de certains points de ses conditions. Pour son interprétation, le droit allemand est seul applicable.
2. Si une clause du présent contrat n’est pas claire, elle doit être interprétée conformément au sens économique de ce contrat.
3. Les conditions ci-dessus régissent l’acceptation de la commande et la livraison. En passant commande auprès du fournisseur ou en réceptionnant la confirmation de commande, l’acheteur accepte les conditions ci-dessus.

Conditions complémentaires pour la vente et la livraison de machines, d’éléments de machines et d’installations

Article 1 Étendue et obligation de livraison

1. Dimensions, poids, illustrations et dessins n’ont un caractère obligatoire pour l’exécution que si cela est explicitement confirmé par écrit. Les poids bruts et les dimensions de caisses sont indiqués de façon aussi précise que possible, mais sans engagement.
2. Pour les accessoires électrotechniques (moteurs, etc.), les conditions de livraison de la Fédération centrale de l’industrie électronique s’appliquent ; l’exécution est quant à elle régie par les prescriptions de la Fédération des électrotechniciens allemands.
3. Sauf accord contraire, le matériel d’emballage n’est pas compris dans le prix et est facturé séparément.

Article 2 Responsabilité en cas de défaut de livraison

1. Le fournisseur répond des défauts de livraison uniquement dans la mesure où il doit, à sa discrétion, remettre en état ou remplacer à titre gratuit tous les éléments qui deviennent inutilisables dans les 12 mois suivant la date de livraison. Les défauts doivent être immédiatement notifiés par écrit au fournisseur et les éléments concernés doivent lui être envoyés sur sa demande. La responsabilité du fournisseur est engagée en cas de défaut de fabrication ou d’exécution imparfaite ; le fournisseur ne répond des défauts de matériaux que pour autant qu’il aurait dû les reconnaître en appliquant la diligence requise.
2. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages dus à l’usure naturelle.
3. Pour la réalisation de toutes les modifications considérées comme nécessaires par le fournisseur ainsi que pour la livraison de pièces ou machines de rechange, l’acheteur doit accorder gratuitement au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires et s’il le lui demande, mettre à sa disposition du personnel auxiliaire.
4. Les coûts générés pour le personnel auxiliaire éventuel sont à la charge du fournisseur si la réclamation s’est avérée justifiée ; dans le cas contraire, ils sont à la charge de l’acheteur.
5. En outre, le fournisseur décline toute responsabilité si la remise en état ou le remplacement sont rendus plus difficiles par des travaux de réparation que l’acheteur a effectués de son propre chef.
6. Les machines et installations d’occasion sont vendues sans aucune garantie. Elles sont considérées comme achetées en l’état ou achetées comme confirmées.
7. Si les appareils et/ou installations sont reliés à d’autres machines, la procédure d’évaluation de la conformité de l’ensemble de l’installation, notamment des interfaces (points de transition d’une machine à l’autre) incombe à l’exploitant de l’installation.

Conditions en PDF